[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.5″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.5″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.5″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.5″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
CONDITIONS GENERALES DE VENTES<\/strong><\/p>\n DLR C.G. 05 Ao\u00fbt 971\/3<\/p>\n Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n Toute commande emporte de plein droit l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l’Acheteur aux conditions ci-apr\u00e8s:<\/p>\n Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre et vente de mat\u00e9riels ou de marchandises neuves ou d’occasion.<\/p>\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat \u00e9ventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, m\u00eame lorsqu’il en a eu connaissance.<\/p>\n Le fait que le vendeur ne fasse pas application \u00e0 un moment donn\u00e9 d’un quelconque article des pr\u00e9sentes ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement desdites conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n ARTICLE 1 , OFFRE PREALABLE<\/strong><\/p>\n 1.1 Toute demande de mat\u00e9riel sollicit\u00e9e par l’Acheteur donnera lieu \u00e0 l’\u00e9laboration d’une offre pr\u00e9alable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation.<\/p>\n 1.2 Toute offre ne sera valable que pendant une dur\u00e9e de 1 mois \u00e0 compter de son envoi.<\/p>\n 1.3 Les sp\u00e9cifications relatives au mat\u00e9riel figurant dans les offres et notamment, sa qualit\u00e9, sa puissance, ses capacit\u00e9s, ses mesures, ses rendements sont celles indiqu\u00e9es par le constructeur ou l\u2019importateur et n\u2019engagent aucune garantie de la part du Vendeur.<\/p>\n ARTICLE 2, COMMANDE<\/strong><\/p>\n 2.1 Toute commande y compris celle pass\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone, doit faire l’objet d’une confirmation \u00e9crite.<\/p>\n 2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantit\u00e9, la marque, le type, les r\u00e9f\u00e9rences du mat\u00e9riel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enl\u00e8vement s’il est autre que le lieu de facturation.<\/p>\n 2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s’il les a accept\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n 2.4 Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si, elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de leurs r\u00e9ceptions.<\/p>\n ARTICLE 3, FINANCEMENT<\/strong><\/p>\n 3.1 Le financement du mat\u00e9riel par un organisme de financement doit imp\u00e9rativement \u00eatre mentionn\u00e9 sur le bon de commande.<\/p>\n 3.2 A d\u00e9faut de r\u00e9ponse favorable dudit organisme de financement dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la passation de la commande, le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’annuler la vente. Les acomptes vers\u00e9s seront restitu\u00e9s \u00e0 l’Acheteur.<\/p>\n ARTICLE 4, CHANGEMENT DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES<\/strong><\/p>\n 4.1 L\u2019acheteur ne pourra demander la r\u00e9solution de la vente ou rechercher la responsabilit\u00e9 du Vendeur, en cas de modifications des sp\u00e9cificit\u00e9s ou caract\u00e9ristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison qui r\u00e9sulteraient de l\u2019application d\u2019un texte national ou communautaire ou, de pr\u00e9conisations du Constructeur.<\/p>\n 4.2 Le vendeur s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019Acheteur de ces modifications dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n 4.3 Si le vendeur n\u2019est pas en mesure de livrer le mat\u00e9riel command\u00e9, il peut, soit annuler la vente et rembourser les \u00e9ventuels acomptes per\u00e7us, sans autre indemnit\u00e9, soit livrer un mat\u00e9riel de m\u00eames caract\u00e9ristiques sur demande \u00e9crite de l\u2019Acheteur.<\/p>\n ARTICLE 5, LIVRAISONS – DEFINITION<\/strong><\/p>\n 5.1 La livraison est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux stipulations figurant sur la commande, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s de r\u00e8glement.<\/p>\n 5.2 La livraison s\u2019entend :<\/p>\n – soit, par l’exp\u00e9dition \u00e0 l’Acheteur du mat\u00e9riel de l’usine ou du d\u00e9p\u00f4t du Vendeur ou de l’importateur,<\/p>\n – soit, par la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel dans l’usine ou d\u00e9p\u00f4t du Vendeur ou de l’importateur.<\/p>\n ARTICLE 6, DELAIS DE LIVRAISON – MODALITES<\/strong><\/p>\n 6.1 Les d\u00e9lais de livraison sont toujours communiqu\u00e9s en fonction des possibilit\u00e9s d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n 6.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur ne pourra entra\u00eener l’annulation de la commande. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant de ce retard.<\/p>\n 6.3 Toutefois, si la d\u00e9livrance du mat\u00e9riel n’est pas intervenue 3 mois apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande de l’une ou l’autre des parties apr\u00e8s l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. L’acheteur ne pourra alors pr\u00e9tendre qu’\u00e0 la restitution du ou des acomptes vers\u00e9s sans autre indemnit\u00e9.<\/p>\n 6.4 Le Vendeur est d\u00e9gag\u00e9 de plein droit de toute responsabilit\u00e9 en cas de force majeure ou d’\u00e9v\u00e9nement tels que : lock-out, gr\u00e8ve, \u00e9pid\u00e9mie, guerre, r\u00e9quisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un ch\u00f4mage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.<\/p>\n 6.5 Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et \u00e9v\u00e9nements ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n 6.6 Tout retard de livraison d\u00fb \u00e0 un fait caract\u00e9ristique de force majeure, entra\u00eenera au choix du Vendeur, soit la r\u00e9solution pure et simple de la vente, soit la prorogation des d\u00e9lais de livraison ou de mise \u00e0 disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n 6.7 En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Vendeur.<\/p>\n 6.8 Lorsque la livraison s’effectue par mise \u00e0 disposition, le Vendeur s’engage \u00e0 informer l’Acheteur par \u00e9crit de la date de mise \u00e0 disposition.<\/p>\n 6.9 L\u2019Acheteur s’engage \u00e0 <\/strong>prendre livraison du mat\u00e9riel dans les 15 jours suivants la r\u00e9ception de ravis de mise \u00e0 <\/strong>disposition.<\/p>\n 6.10 Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les frais de stockage seront factur\u00e9s \u00e0 l’Acheteur sans pr\u00e9judice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.<\/p>\n ARTICLE 7 , TRANSPORT<\/strong><\/p>\n 7.1 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapt\u00e9 \u00e0 l’acheminement du mat\u00e9riel.<\/p>\n 7.2 Sauf stipulation contraire, les op\u00e9rations de transport sont \u00e0 la charge et aux frais, risques et p\u00e9ril de l’Acheteur auquel il appartient de v\u00e9rifier \u00e0 r\u00e9ception de la livraison le nombre et l’\u00e9tat du mat\u00e9riel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit \u00e9mettre les r\u00e9serves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la r\u00e9ception, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n ARTICLE 8, RECEPTION – CONTROLE<\/strong><\/p>\n 8.1 La r\u00e9ception et le contr\u00f4le du mat\u00e9riel doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.<\/p>\n 8.2 Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l’article 8.1 de tous vices apparents ou d\u00e9faut de conformit\u00e9 du mat\u00e9riel livr\u00e9.<\/p>\n 8.3 Il appartiendra \u00e0 l’Acheteur de d\u00e9tailler le d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou le vice constat\u00e9 dans un courrier recommand\u00e9 qui devra \u00eatre adress\u00e9 au Vendeur selon les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l’article 8.1.<\/p>\n L\u2019Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/p>\n 8.4 Pass\u00e9 le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article 8.1, toute r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit, sera consid\u00e9r\u00e9e comme irrecevable.<\/p>\n 8.5 Si l’Acheteur renonce express\u00e9ment ou tacitement \u00e0 cette r\u00e9ception, le mat\u00e9riel sera r\u00e9put\u00e9 livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la commande.<\/p>\n 8.6 Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le mat\u00e9riel pour lequel il n’existe aucune contestation.<\/p>\n 8.7Tout d\u00e9faut ou malfa\u00e7on reconnu apr\u00e8s examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement, \u00e0 titre gratuit, du mat\u00e9riel ou des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueux.<\/p>\n ARTICLE 9, DETERMINATION DE PRIX<\/strong><\/p>\n 9.1 Les prix factur\u00e9s sont ceux \u00e9tablis au jour de la commande sur la base des conditions \u00e9conomiques en vigueur.<\/p>\n 9.2 Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront major\u00e9s de la TVA et\/ou de tous autres imp\u00f4ts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilit\u00e9.<\/p>\n ARTICLE 10, INDEXATION OU PRIX<\/strong><\/p>\n 10.1 <\/strong>Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et\/ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.<\/p>\n 10.2 <\/strong>Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du mat\u00e9riel command\u00e9 venait \u00e0 subir une hausse n’exc\u00e9dant pas 10 %, l’acheteur supportera une augmentation \u00e9quivalente \u00e0 cette variation et ce, sans qu’il puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l’annulation de sa commande.<\/p>\n 10.3 <\/strong>Si, la variation est sup\u00e9rieure \u00e0 10 %, le Vendeur devra porter \u00e0 la connaissance de l’Acheteur, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le montant de l’augmentation.<\/p>\n Lorsque la vente porte sur un mat\u00e9riel standard, l’acheteur aura alors la facult\u00e9 de r\u00e9silier la vente, par \u00e9crit, dans les 8 jours <\/strong>\u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier l’informant de la variation de prix. Dans le cas de mat\u00e9riel sp\u00e9cifique, l’acheteur ne pourra r\u00e9silier la vente, mais, le Vendeur prendra \u00e0 sa charge toute variation sup\u00e9rieure \u00e0 10 %.<\/p>\n ARTICLE 11 , PAIEMENT – MODALITES<\/strong><\/p>\n 11.1 <\/strong>Sauf stipulation contraire, les factures sont payables \u00e0 r\u00e9ception de facture, au si\u00e8ge du Vendeur.<\/p>\n 11.2 <\/strong>Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s encaissement effectif du prix.<\/p>\n 11.3 <\/strong>En cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 12, INTERETS DE RETARD<\/strong><\/p>\n En cas de non-paiement dans un d\u00e9lai de huit jours qui suit l’\u00e9mission de la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit, de l’application d’un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, major\u00e9 de 40 Euos de frais de recouvrement.<\/p>\n ARTICLE 13, CLAUSE PENALE<\/strong><\/p>\n Si la carence de l’Acheteur rend n\u00e9cessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’Acheteur s’engage \u00e0 r\u00e9gler en sus du principal, des frais, d\u00e9pens et \u00e9moluments ordinairement et l\u00e9galement \u00e0 sa charge, une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 15 % du montant en principal TTC de la cr\u00e9ance et ce, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats conventionnels et forfaitaires.<\/p>\n ARTICLE 14, CLAUSE DE DECHEANCE OU TERME<\/strong><\/p>\n En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es ou en cours de livraison seront imm\u00e9diatement exigibles apr\u00e8s mise en demeure r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9e par le Vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n ARTICLE 15 , REFUS DE VENTE<\/strong><\/p>\n Toute commande est accept\u00e9e en consid\u00e9ration de la situation juridique, financi\u00e8re et \u00e9conomique de l\u2019Acheteur au moment de la commande.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte que si la situation financi\u00e8re de l’Acheteur venait \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fond\u00e9 soit \u00e0 exiger un paiement comptant avant la livraison, soit \u00e0 r\u00e9silier la vente.<\/p>\n ARTICLE 16, GARANTIE- \u00c9TENDUE<\/strong><\/p>\n Pour le mat\u00e9riel neuf :<\/strong><\/p>\n 16.1 Les mat\u00e9riels vendus b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie accord\u00e9e par le Constructeur.<\/p>\n 16.2 Cette garantie couvre tous les vices cach\u00e9s ou apparents \u00e0 compter de la livraison du mat\u00e9riel.<\/p>\n 16.3 La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la r\u00e9paration du mat\u00e9riel ou des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueux par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnit\u00e9.<\/p>\n 16.4 Les interventions effectu\u00e9es au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa dur\u00e9e.<\/p>\n 16.5 L\u2019acheteur ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, en cas d’immobilisation du mat\u00e9riel du fait de l’application de la garantie.<\/p>\n Pour le mat\u00e9riel d\u2019occasion :<\/strong><\/p>\n 16.6 La garantie \u00e9ventuellement accord\u00e9e par le Vendeur sera d\u00e9finie dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n ARTICLE 17, GARANTIE- EXCLUSION<\/strong><\/p>\n 17.1 L\u2019Acheteur perdra le b\u00e9n\u00e9fice des garanties l\u00e9gales et conventionnelles notamment<\/p>\n En cas :<\/p>\n – d’utilisation anormale ou abusive du mat\u00e9riel,<\/p>\n – de r\u00e9parations ou de toutes interventions ex\u00e9cut\u00e9es par des personnes \u00e9trang\u00e8res au Vendeur ou non agr\u00e9\u00e9es par lui ou par le Constructeur<\/p>\n – de d\u00e9t\u00e9rioration ou d’avaries du mat\u00e9riel r\u00e9sultant notamment de : collisions, chutes de mat\u00e9riaux, incendie, vandalisme, malveillance ou d\u00e9fauts de conduite,<\/p>\n – de d\u00e9t\u00e9rioration ou d’accidents r\u00e9sultant d’un d\u00e9faut de surveillance ou d\u2019entretien,<\/p>\n – de d\u00e9t\u00e9riorations pr\u00e9matur\u00e9es dues \u00e0 des usures, fuites ou bruits non signal\u00e9s \u00e0 temps au Vendeur,<\/p>\n – de refus de l\u2019Acheteur de laisser l’acc\u00e8s du mat\u00e9riel au Vendeur, dans le cadre d’op\u00e9rations d’entretien, de contr\u00f4le ou de r\u00e9paration.<\/p>\n 17.2 Le Vendeur pourra suspendre les garanties l\u00e9gales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du mat\u00e9riel.<\/p>\n ARTICLE 18 , CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/p>\n Transfert de risques :<\/p>\n 18.1 Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les mat\u00e9riels vendus par le Vendeur sont livr\u00e9s et vendus, sous r\u00e9serve de paiement int\u00e9gral de ceux-ci. Le non-paiement, m\u00eame partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les mat\u00e9riels chez l’Acheteur, apr\u00e8s mise en demeure avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n Le droit de revendication s’exerce m\u00eame dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.<\/p>\n 18.2 <\/strong>Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 1583 du Code Civil, la livraison des mat\u00e9riels op\u00e8re transfert des risques \u00e0 la charge de l’Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux caus\u00e9s aux tiers.<\/p>\n 18.3 <\/strong>La restitution du mat\u00e9riel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.<\/p>\n 18.4 <\/strong>En cas d’application de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’Acheteur sera redevable d’une indemnit\u00e9 de d\u00e9valorisation fix\u00e9e selon la cotation de la FNTP. Cette indemnit\u00e9 ne se compensera pas avec les acomptes \u00e9ventuellement vers\u00e9s par l’Acheteur.<\/p>\n 18.5 <\/strong>En cas d’intervention de cr\u00e9anciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du mat\u00e9riel ou en cas d’ouverture d’une proc\u00e9dure collective, celui-ci devra imm\u00e9diatement en informer le Vendeur, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, de m\u00eame que les cr\u00e9anciers saisissants ou les organes de la proc\u00e9dure collective.<\/p>\n 18.6 <\/strong>L’Acheteur supportera les frais cons\u00e9cutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux aff\u00e9rents \u00e0 une tierce opposition.<\/p>\n 18.7 <\/strong>L’Acheteur veillera \u00e0 ce que l’identification du mat\u00e9riel soit toujours possible.<\/p>\n 18.8 <\/strong>En cas de mise en \u0153uvre de la Clause de R\u00e9serve de Propri\u00e9t\u00e9, les acomptes vers\u00e9s au vendeur lui resteront acquis.<\/p>\n ARTICLE 19, MATERIEL DESTINE A LA REVENTE<\/strong><\/p>\n L’Acheteur peut revendre le mat\u00e9riel dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette facult\u00e9 en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance. L\u2019Acheteur s’engage \u00e0 communiquer au Vendeur, dans les deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restants dus par eux.<\/p>\n ARTICLE 20, NULLITE D’UNE CLAUSE<\/strong><\/p>\n Si l’une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente se trouvait nulle ou annul\u00e9e, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annul\u00e9es.<\/p>\n ARTICLE 21 , ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><\/p>\n En cas de difficult\u00e9 d’interpr\u00e9tation ou d’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, le Tribunal de Commerce du si\u00e8ge du Vendeur est seul comp\u00e9tent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait express\u00e9ment attribution de juridiction aux tribunaux comp\u00e9tents du si\u00e8ge social du Vendeur, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE VENTES DLR C.G. 05 Ao\u00fbt 971\/3 Pr\u00e9ambule Toute commande emporte de plein droit l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l’Acheteur aux conditions ci-apr\u00e8s: Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre et vente de mat\u00e9riels ou de marchandises neuves ou d’occasion. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat \u00e9ventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables au […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-9088","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/P9YTPf-2mA","jetpack-related-posts":[{"id":72557,"url":"https:\/\/pro-services-btp.com\/index.php\/conditions-generales-de-reparation\/","url_meta":{"origin":9088,"position":0},"title":"Conditions generales de r\u00e9paration","author":"admin","date":"f\u00e9vrier 11, 2026","format":false,"excerpt":"","rel":"","context":"Article similaire","block_context":{"text":"Article 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